| Sentence 1182

Sentence 1182 – Contrat de vente d’un navire de pêche – Situation d’un marin attaché au navire par un contrat d’engagement – Code du travail maritime – Licenciement – Absence de réticence dolosive – Le compromis et l’acte de vente prévoyaient expressément que le navire était vendu libre de toutes dettes, hypothèques et / ou autres charges de quelque natures qu’elles soient et que le vendeur garantissait l’acheteur de toute dette ou charge quelconque attachée au navire. En l’espèce, un contrat d’engagement maritime conclu par le vendeur avant la vente du navire, et qui par l’effet des dispositions du code du travail maritime est automatiquement transféré à l’acheteur, constitue une charge. Il résulte des stipulations de l’acte de vente du navire que toute charge attachée au navire qui n’a pas explicitement été acceptée par l’Acquéreur, doit être supportée par le Vendeur sur la base de son obligation de garantie.